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En cours
6. décembre 2024 - 21. mars 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)
La révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral («petite révision de la LTF») concerne l’organisation judiciaire fédérale. L’avant-projet reprend les éléments de la réforme avortée de 2018 qui, du point de vue actuel, semblent toujours pertinents et susceptibles de réunir une majorité politique. Ils consistent principalement en des précisions, une uniformisation du droit et une codification de la jurisprudence. Sur le plan matériel, des adaptations secondaires de l’organisation judiciaire sont prévues, ainsi qu’une adaptation de certains aspects spécifiques de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il s’agit par exemple de la réglementation explicite du délai de prescription de la créance compensatrice en matière d’assistance judiciaire gratuite, de nouvelles exceptions à la suspension des délais ou de l’extension aux demandes de la procédure à juge unique.