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Terminée
18. décembre 2008 - 31. mars 2009

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Le 13 juin 2008 le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC; RS 831.30). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101).
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

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