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Terminée
2. mars 2018 - 15. juin 2018

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant

La Loi fédérale et l'Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d'accès des personnes nées d'un don de sperme à leurs données d'ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l'obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d'information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l'Office fédéral de l'état civil.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit