Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats

Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: administration

économie
Source: fedlex.admin.ch