Intermédiation en réassurance et droit de l'assainissement: révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'ordonnance sur la surveillance (OS)

Le projet a pour objet la mise en œuvre de la motion 24.3208 relative à l'élimination des désavantages liés à la localisation dans le domaine de l'intermédiation des contrats de réassurance. Il s'agit également de corriger une incohérence issue de la dernière révision de la LSA dans le domaine de l'actuaire responsable et de préciser les relations entre la priorité de certaines conventions et l'assainissement d'entreprises d'assurance. Enfin, une norme relative aux sociétés à but d'assurance dans l'OS doit être corrigée.

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Intermédiation en réassurance et droit de l'assainissement: révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'ordonnance sur la surveillance (OS)