Terminée
21. juillet 1993 - 18. février 1994
Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération