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Übersicht
Terminée
14. mai 1993
-
31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch