- Thématiques
-
société
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Projet 1 (LSC)
- Projet 2 (LSC, 1.5)
- Projet 3 (LSC, 1.8)
- Projet 4 (LTEO)
- Questionnaire
- Rapport
- Rapport
- Synopse LSC
- Synopse LTEO
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d'admission. Ainsi, les requérants n'auraient désormais qu'à déposer une déclaration exprimant leur volonté d'accepter d'accomplir un service civil d'une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accompli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d'accomplir un service militaire (variante de la « preuve par l'acte »; sous-variante 1.5 ou 1.8). La variante de la « procédure simplifiée », quant à elle, continuerait à exiger une demande détaillée, mais l'audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels.