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Terminée
30. juin 2021 - 29. octobre 2021

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Le Conseil fédéral veut améliorer encore la protection des personnes mariées alors qu’elles sont mineures. Une évaluation a identifié la necessité d’agir au plan législative en ce qui concerne la cause d’annulation liée à la minorité de l’époux. Cela va maintenant être mis en œuvre.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit