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Terminée
28. janvier 2009 - 30. avril 2009

Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

L'avant-projet de révision du code civil suisse maintient l'autorité parentale conjointe après divorce. Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. La décision doit être prise en fonction du bien de l'enfant. Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, la solution est différente suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par une action en paternité. L'avant-projet de révision de l'art. 220 du code pénal suisse punira désormais également le parent qui refusera de confier l'enfant au titulaire du droit de visite.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit
Source
fedlex.admin.ch

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