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Terminée
30. mai 2008 - 12. septembre 2008

Convention de Lugano révisée

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d'être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l'efficacité des procédures de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats membres de l'UE.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit