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Übersicht
Terminée
21. septembre 1993
-
15. décembre 1993
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch