Terminée
12. mars 2015 - 8. mai 2015
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
La révision porte sur le type d'incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l'autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d'autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d'adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
-
énergie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch