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Confédération
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Terminée
18. novembre 2011 - 16. janvier 2012
Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (pondérations-risque pour objets d'habitation)
Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation)
Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances de lui soumettre une réglementation plus sévère relative à la pondération-risque concernant les gages immobiliers pour des objets d'habitation prenant en compte la capacité financière ainsi que le taux de nantissement.