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Übersicht
Terminée
25. novembre 1994
-
13. janvier 1995
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch