- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
18. août 1994 - 30. novembre 1994
Régale des poudres et loi sur les explosifs
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres et modification de la loi sur les explosifs.