Terminée
13. août 2014 - 13. novembre 2014
Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales
Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule ; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d'âge d'exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée ; (3) le droit d'objection que les parties peuvent exercer lorsqu'une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé ; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois ; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l'absence de préjudice important même si l'affaire n'a pas été examinée par un tribunal interne.
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