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Terminée
17. septembre 2020 - 17. décembre 2020

Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

Sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d'un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.
Autorités
Confédération
Commission de la politique de sécurité
Thématiques
défense
politique étrangère
sécurité