Terminée
16. février 2018 - 23. mai 2018
Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant»
L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.
- Autorités
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Confédération
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national - Documents
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Autres langues
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- fedlex.admin.ch
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