Terminée
17. novembre 2021 - 8. mars 2022
Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)
La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droitinformatiquesécurité
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- fedlex.admin.ch
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