En attente des avis
15. décembre 2023 - 5. avril 2024

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a>