Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)

Il s'agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d'origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d'assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire doivent être ratifiées.

Autorités: Confédération

Office fédéral de l'énergie
Thématiques: énergie
Source: fedlex.admin.ch