Terminée
14. janvier 2015 - 21. avril 2015
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international
En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.
- Thématiques
-
marché financierpolitique étrangèreéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération