La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
6. mars 2008 - 6. mai 2008
Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA)
Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).