Terminée
24. octobre 2018 - 6. février 2019
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.
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