Terminée
23. avril 2008 - 4. août 2008
Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)
Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
Confédération