Terminée
1. juillet 2009 - 31. octobre 2009
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste
L'objectif du projet est d'inscrire dans le CP et le CPM une disposition sanctionnant l'utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l'importation et l'exportation de symboles racistes.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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