Terminée
22. mars 2017 - 29. juin 2017
Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes: <br />
- ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), <br />
- ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT), <br />
- ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT), <br />
- ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT), <br />
- ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
Confédération