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Terminée
30. août 2023 - 21. décembre 2023

Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

Les auteurs de l’initiative demandent que l’approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet direct permettrait de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative sur la base de règles juridiques précises. Le contre-projet direct prévoit d’inscrire dans la Constitution la première phrase de l’actuel article 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l’actuel article 5, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN).
Autorités
Confédération
Administration fédérale des finances
Thématiques
marché financier
économie