Terminée
26. juin 2019 - 26. septembre 2019
Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.
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assurance
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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