Terminée
5. juillet 2000 - 30. septembre 2000
Loi fédérale sur les fonds en déshérence
L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération