Terminée
27. avril 2022 - 4. mai 2022
Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en cas d’évolution extraordinaire des marchés.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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finances publiquessécuritéénergie
- Documents
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- Avis
- Destinataires
- Formulaire de réponse
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Projet mis en consultation-2
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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