Terminée
29. mai 2013 - 30. septembre 2013
Loi fédérale sur l'unification des procédures pénales en matière fiscale
Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.
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marché financier
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- fedlex.admin.ch
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