Terminée
28. juin 2017 - 31. octobre 2017
Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme
L'avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la création d'une institution nationale des droits de l'homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre indépendant, ancré auprès d'une ou plusieures hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles et permet de verser une aide financière à ce centre.
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Confédération
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droit
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- fedlex.admin.ch
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