Terminée
22. avril 2009 - 31. juillet 2009
Loi sur les juristes d'entreprise (LJE)
En réglementant la profession de juriste d'entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l'autonomie et l'autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L'instauration d'un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s'étendra qu'aux objets ayant un lien direct avec l'activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.