Terminée
2. juin 1997 - 31. août 1997
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de sur-veillance
Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération