Terminée
21. octobre 1998 - 30. avril 1999
Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC)
Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération