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Terminée
11. novembre 2020 - 26. février 2021
Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Le Conseil fédéral a posé les jalons de l'instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).