Terminée
19. avril 2000 - 11. août 2000
Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)
Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération