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Terminée
11. septembre 2020 - 11. décembre 2020

Loi fédérale sur l'agriculture. Modification

Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée.
Autorités
Confédération
Commission de l'économie et des redevances
Thématiques
marché financier
économie