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Terminée
7. décembre 1998
-
15. mars 1999
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch