- Thématiques
-
assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. juin 1998 - 30. septembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.