Terminée
22. novembre 1995 - 9. avril 1996
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimiques)
La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.
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- Source
- fedlex.admin.ch
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