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Confédération
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Terminée
14. mai 2014 - 5. septembre 2014
Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins
Le présent projet de loi entend poser les bases légales nécessaires à la création d'un centre national pour la qualité, dont les objectifs sont, entre autres, de renforcer la qualité des prestations médicales et la sécurité des patients, de lancer des programmes nationaux portant sur la qualité, ainsi que de vérifier de façon systématique l'utilité des prestations.