Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre

Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: assurance

culture

environnement

santé
Source: fedlex.admin.ch