Terminée
18. septembre 2003 - 18. septembre 2003
Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence)
Le projet d'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées:
- permet la mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les personnes handicapées,
- comprend des définitions et décrit les tâches du nouveau Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées,
- concrétise les droits des personnes handicapées ainsi que la procédure,
- contient des prescriptions pour la Confédération en ce qui concerne ses constructions, ses prestations et ses rapports de travail et
- règle les modalités de l'octroi des aides financières pour des programmes et des projets pilotes.
L'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés doit entrer en vigueur le 1.1. 2004, en même temps que la loi sur l'égalité pour les handicapés et l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics.
Les milieux intéressés pourront s'exprimer sur le projet d'ordonnance lors de l'audition prévue le 18 septembre 2003.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Source
- fedlex.admin.ch