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Übersicht
Terminée
19. décembre 1997
-
15. janvier 1998
Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques
assurance
culture
environnement
santé
Source
fedlex.admin.ch