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Terminée
28. juin 2017 - 6. septembre 2017

Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants: <br /> - ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) <br /> - ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) <br /> - ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) <br /> - ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) <br /> - ordonnance sur le commerce itinérant
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit