Terminée
4. juin 2004 - 31. juillet 2004
Dispositions d'exécution relatives à l'exemption du contingentement laitier
Proposition et commentaire: Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL). Modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
-
agricultureéconomie
- Source
- fedlex.admin.ch