Terminée
28. décembre 2007 - 21. mars 2008
Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)
L'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l'étude de l'impact sur l'environnement et de limiter le droit de recours des organisations.
Outre les adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives, l'OEIE a reçu quelques améliorations relevant de la technique législative sans incidence matérielle et quelques-uns de ses articles ont été précisés ou adaptés à l'usage.
En outre, l'annexe de l'ordonnance, qui désigne les installations soumises à EIE, a fait l'objet d'un examen selon les nouvelles dispositions de l'art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement et a été adaptée en conséquence.
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environnement
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- fedlex.admin.ch
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